Conditions d'utilisation

BatiPaie est un logiciel de gestion de la paie destiné aux employeurs assujettis à la Commission de la construction du Québec (CCQ). Le service permet de:

• Calculer la paie des travailleurs de la construction selon les taux CCQ;
• Générer les fichiers JSON au dernier format CCQ;
• Générer les talons de paie (PDF);
• Gérer les dossiers des travailleurs.

Pour utiliser BatiPaie, vous devez:

• Être un employeur enregistré auprès de la CCQ;
• Avoir un numéro d'employeur CCQ valide;
• Être âgé d'au moins 18 ans;
• Être légalement autorisé à agir au nom de votre entreprise.

Vous êtes responsable de:

• L'exactitude des données saisies (heures, taux, informations des travailleurs);
• La soumission correcte et dans les délais à la CCQ;
• La conformité à toutes les lois et réglementations applicables;
• La confidentialité de vos identifiants de connexion;
• Le NAS et autres informations personnelles des travailleurs que vous saisissez.

BatiPaie calcule la paie selon les taux et règles CCQ en vigueur au moment du calcul. Nous mettons à jour les taux annuellement (1er mai). Malgré notre diligence:

• BatiPaie ne remplace pas les conseils d'un comptable ou conseiller juridique;
• Vous demeurez responsable de vérifier l'exactitude des calculs avant soumission;
• BatiPaie ne peut être tenu responsable d'erreurs résultant de données incorrectes saisies par l'utilisateur.

• Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement selon le plan choisi;
• La période d'essai gratuit est de 30 jours — une carte de crédit est requise à l'inscription, mais aucun frais ne s'applique pendant l'essai;
• Les frais sont non remboursables sauf obligation légale;
• Nous nous réservons le droit de modifier les tarifs avec un préavis de 30 jours;
• En cas de non-paiement, l'accès au service sera suspendu après 7 jours de retard.

BatiPaie et son contenu (logiciel, design, documentation) sont la propriété exclusive de [Votre nom / raison sociale] et protégés par les lois sur le droit d'auteur. Vous obtenez une licence non exclusive et non transférable d'utiliser le service.

BatiPaie est fourni « tel quel » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, BatiPaie exclut expressément toute garantie, notamment:

• L'exactitude, la complétude ou l'adéquation des calculs de paie à votre situation particulière;
• La conformité des fichiers générés aux exigences actuelles ou futures de la CCQ;
• L'absence d'erreurs, d'interruptions ou de bogues dans le logiciel;
• L'adéquation du service à un usage professionnel spécifique.

BatiPaie ne remplace pas un comptable agréé (CPA), un conseiller juridique ou tout autre professionnel qualifié. Pour toute question de conformité fiscale ou légale, consultez un professionnel.

Dans toute la mesure permise par la loi, BatiPaie, ses dirigeants, employés, partenaires et fournisseurs déclinent toute responsabilité pour:

• Les pénalités, amendes ou cotisations supplémentaires imposées par la CCQ, Revenu Québec, l'ARC ou toute autre autorité;
• Les erreurs de calcul résultant de données incorrectes ou incomplètes saisies par l'utilisateur;
• Les dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, punitifs ou consécutifs, quelle qu'en soit la cause;
• La perte de revenus, de profits, de données ou d'opportunités commerciales;
• Les décisions d'affaires prises sur la base des données ou rapports générés par le service;
• Toute interruption, suspension ou cessation du service.

Plafond de responsabilité absolue: Dans tous les cas, la responsabilité totale cumulée de BatiPaie envers vous, toutes causes confondues, ne dépassera pas le montant des frais d'abonnement que vous avez effectivement payés au cours des 3 derniers mois précédant l'événement donnant lieu à la réclamation.

Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion de certaines garanties ou la limitation de responsabilité pour certains types de dommages. Dans ces juridictions, la responsabilité de BatiPaie sera limitée dans toute la mesure permise par la loi.

Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de tenir BatiPaie et ses dirigeants, employés et partenaires indemnes de toute réclamation, responsabilité, dommage, perte ou frais (incluant les honoraires d'avocat raisonnables) découlant de: (a) votre utilisation du service; (b) la violation des présentes conditions; (c) toute donnée que vous soumettez via le service; (d) toute soumission incorrecte ou tardive à la CCQ ou à tout organisme gouvernemental.

Nous faisons notre possible pour assurer une disponibilité élevée. Cependant, nous ne garantissons pas un service ininterrompu. BatiPaie ne sera pas responsable des dommages causés par toute interruption, quelle qu'en soit la cause.

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment via Réglages → Sécurité → Supprimer mon compte. Nous pouvons résilier ou suspendre votre accès pour violation des présentes conditions, sans préavis ni responsabilité envers vous.

En cas de litige découlant de l'utilisation du service, les parties s'engagent à tenter de résoudre le différend à l'amiable dans un délai de 30 jours suivant l'avis écrit de l'une des parties. Si aucune résolution n'est atteinte, le litige sera soumis à la médiation avant toute procédure judiciaire.

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec. Tout litige résiduel sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de la province de Québec.

Nous pouvons modifier ces conditions. Les modifications importantes seront communiquées par courriel avec 30 jours de préavis. Votre utilisation continue du service après cette période constitue votre acceptation des nouvelles conditions.

Pour toute question concernant ces conditions: